Tribunal de l'Union Européenne (8e ch.), 13 janvier 2021, aff. T-652/20

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Tribunal de l'Union Européenne (8e ch.), 13 janvier 2021, aff. T-652/20

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 475 Taal Frans Rechtscollege Ger. E.G. - Tribunal de première Instance CE, 13/01/2021 Referentie “Tribunal de l'Union Européenne (8e ch.), 13 janvier 2021, aff. T-652/20”, IA 2020, nr. 2-3, 475-478 Samenvatting Devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, les délais de réclamation et de recours sont d'ordre public et ne sauraient être laissés ni à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d'office, s'ils sont respectés. Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Les notions de cas fortuit ou de force majeure requièrent qu'il s'agisse de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en œuvre. Ces notions comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à la partie requérante, et un élément subjectif tenant à l'obligation, pour celle-ci, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, la partie requérante doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation dans laquelle une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours. En outre, la charge de la preuve de l'existence d'un cas de force majeure incombe à celui qui l'invoque. Dès lors, ne sont pas constitutives d'un cas fortuit ou de force majeure ni l'indisponibilité du conseil de la requérante «pour une autre cause professionnelle », ni dysfonctionnement informatique allégué qui aurait affecté l'équipement informatique du conseil de la requérante. En effet, il ne s'agit pas de circonstances qui sont étrangères ou extérieures à ce dernier. En outre, lorsque l'utilisation de l'application e-Curia qui permet le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie électronique s'avère techniquement impossible, un acte de procédure peut être déposé ou signifié par tout autre moyen approprié disponible, y compris en transmettant par télécopieur une copie de l'acte au greffe du Tribunal. Or, le conseil de la partie requérante n'allègue pas avoir été empêché de recourir à cette modalité technique, laquelle aurait pu permettre d'éviter l'expiration du délai de recours.

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