Trib. trav. Hainaut, div. Mons (4e ch.), 24 juillet 2019

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (4e ch.), 24 juillet 2019

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 599 Taal Frans Rechtscollege Hainaut, Arbeidsrechtbank - Tribunal du Travail, 24/07/2019 Referentie “Trib. trav. Hainaut, div. Mons (4e ch.), 24 juillet 2019”, IA 2020, nr. 2-3, 599-609 Samenvatting Lorsque la décision à prononcer par le juge pénal n'est pas de nature à contredire la décision du juge civil ou à avoir la moindre influence sur la résolution du litige dont ce dernier est saisi, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en application de l'adage «le criminel tient le civil en l'état». L'impossibilité visée à l'article 1385 quinquies du Code judiciaire peut être soit effective soit simplement putative. Elle est effective s'il y a une impossibilité matérielle, c'est-à-dire si le condamné se trouve face à un obstacle matériel réel qui l'empêche d'exécuter la condamnation principale » ou encore si l'impossibilité est juridique, psychologique, voire morale. Un événement qui rend plus difficile l'exécution de l'obligation principale ne constitue pas une impossibilité effective. Elle est putative si le condamné pense avoir satisfait, intégralement et à temps, à la condamnation principale, et que cette opinion se révèle erronée après l'expiration du délai imparti pour l'exécution de la condamnation. L'erreur doit être celle que toute personne raisonnable et prudente aurait commise dans la même situation. Le juge ne peut faire rétroagir une décision de révision à une date antérieure à celle où s'est produite l'impossibilité d'exécution. La seule disproportion entre le montant de l'astreinte et la valeur de la prestation non effectuée ne peut donner lieu à révision. S'il a déjà été jugé qu'exiger le paiement d'astreintes considérables peut devenir une spéculation interdite lorsque l'exécution de l'obligation principale est devenue sans intérêt ni objet, la sanction étant alors détournée de sa finalité, tel n'est pas le cas lorsque l'obligation principale porte sur la délivrance d'une fiche de rémunération car celle-ci est essentielle pour permettre au travailleur de vérifier que le net qui lui a été paye a été correctement calculé.

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