Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020, S.19.0092.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020, S.19.0092.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 643 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/09/2020 Referentie “Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020, S.19.0092.F”, IA 2020, nr. 2-3, 643-646 Samenvatting La décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence l'indisponibilité du patrimoine du requérant. Font partie de la masse rendue indisponible, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes. Sauf en cas de réalisation du patrimoine, l'effet des sûretés réelles et des privilèges est suspendu jusqu'au terme, au rejet ou à la révocation du plan. Les effets de la décision d'admissibilité se prolongent jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes. En cas de révocation, le juge décide concomitamment du partage et de la destination des sommes disponibles sur le compte de la médiation et les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur les biens du débiteur pour la récupération de la partie non acquittée de leurs créances. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Il suit de ces règles qu'en cas de révocation de la décision d'admissibilité, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des sûretés réelles et des privilèges prennent fin et que le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l'admissibilité au règlement collectif de dettes, et en tenant compte des causes légales ou conventionnelles de préférence ainsi que du rang entre les créanciers privilégiés.

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