J.P. Binche, 2 mai 2019

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
J.P. Binche, 2 mai 2019

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 573 Taal Frans Rechtscollege Binche, Vredegerecht - Justice de Paix, 02/05/2019 Referentie “J.P. Binche, 2 mai 2019”, IA 2020, nr. 2-3, 573-574 Samenvatting En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En règle, le payement partiel de la dette pendant le cours de la prescription vaut reconnaissance à tout le moins tacite de la créance et les payements effectués interrompent la prescription. Toutefois, il convient d'analyser dans quelles circonstances est intervenue la « renonciation» attribuée au débiteur. En effet, pour interrompre la prescription, la renonciation doit être certaine, indubitable. Il faut clairement établir l'intention de renoncer à la protection. Les paiements obtenus en exécution d'une cession de rémunération ne peuvent pas être assimilés à des payements volontaires et sans réserve. Ils n'émanent pas de l'emprunteur mais d'un tiers, devenu débiteur par le jeu de la cession de créance. Ils ne constituent pas une renonciation certaine du débiteur à se prévaloir de la prescription, quand bien même celui-ci ne s'est pas opposé à la cession car son abstention peut tout aussi bien être due à sa négligence, voire à un désintérêt à l'égard de ses propres affaires, en sorte qu'en soi, elle ne saurait être déterminante. La cession de rémunération résulte certes d'un accord de volonté mais, pour autant, elle n'emporte pas dès l'origine et de manière anticipée la volonté du débiteur de renoncer pour l'avenir à invoquer la prescription.

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