Cass. (3e ch.), 16 novembre 2020, S.20.0039.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (3e ch.), 16 novembre 2020, S.20.0039.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 611 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 16/11/2020 Referentie “Cass. (3e ch.), 16 novembre 2020, S.20.0039.F”, IA 2020, nr. 2-3, 611-612 Samenvatting En vertu de l'article 1110, alinéa 1 er, du Code judiciaire, en cas de cassation, la Cour renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, soit devant la même juridiction autrement composée. La juridiction de renvoi est, suivant le deuxième alinéa du même article, saisie comme en matière ordinaire. Il suit de ces dispositions que la citation par laquelle est saisi le juge de renvoi ne constitue pas un acte introductif d'instance mais un acte tendant à la poursuite de l'instance mue devant le juge dont la décision a été cassée et que l'instruction de la cause avant et après cassation ne constitue, au même degré de juridiction, qu'une seule instance. Conformément à l'article 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, les montants de base, minima et maxima, de l'indemnité de procédure sont fixés par instance. Partant, le juge ne peut inclure dans les dépens auxquels il condamne la partie succombante une double indemnité de procédure d'appel, l'une pour la phase antérieure, l'autre pour la phase postérieure à l'instance en cassation.

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