C.E. (12e ch.), 13 septembre 2016, n° 235.747 et 18 février 2020, n° 247.073

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C.E. (12e ch.), 13 septembre 2016, n° 235.747 et 18 février 2020, n° 247.073

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 261 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 13/09/2016 Referentie “C.E. (12e ch.), 13 septembre 2016, n° 235.747 et 18 février 2020, n° 247.073”, IA 2020, nr. 2-3, 261-264 Samenvatting La partie défenderesse ne démontre pas qu'au vu de sa mission légale, la Chambre nationale des huissiers de justice, quand bien même elle ne serait ni soumissionnaire ni soumissionnaire potentiel, ne peut pas être considérée comme une personne présentant un intérêt au règlement du litige dans la mesure où l'adjudication aurait été réalisée en méconnaissance des tarifs légaux des huissiers de justice. Cette préoccupation s'est concrètement manifestée tout au long de la procédure, que ce soit avant les soumissions ou encore avant la décision d'adjudication (arrêts du 13 septembre 2016 et du 18 février 2020). La décision d'adopter un cahier des charges ou des dispositions de celui-ci peut être attaquée par le soumissionnaire potentiel ou effectif à un marché public au moyen d'un recours en annulation dans l'éventualité où cette décision, bien que préparatoire eu égard à la décision d'adjudication finale, n'apparaît pas vis-à-vis du soumissionnaire comme une simple décision préparatoire mais bien comme une « pré-décision », car elle a des implications juridiques pour ce soumissionnaire. Cette possibilité d'introduire immédiatement un recours en annulation contre la décision d'adopter un cahier des charges, n'enlève en rien le fait que les irrégularités qu'un soumissionnaire reproche à une disposition du cahier des charges, puissent encore être invoquées de manière recevable à l'encontre des décisions ultérieures dans le cadre de la procédure de classement. Une partie requérante peut donc invoquer cette illégalité du cahier des charges dans son recours contre la décision d'adjudication, même si elle n'a pas attaqué la décision d'adoption du cahier des charges en tant que telle devant le Conseil d'État (arrêt du 18 février 2020). Conformément à l'article 519, § 1 er , alinéa 1 er , et § 2, du Code judiciaire (CJ), les huissiers de justice exercent des tâches pour lesquelles ils sont seuls compétents et vis-à-vis desquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère. En ce qui concerne ces tâches monopolistiques, liées à l'exercice de la puissance publique, les huissiers de justice sont en principe obligés de prêter leur ministère pour un tarif fixe déterminé par arrêté royal chaque fois qu'ils en sont requis et pour tous requérants. Ces tâches monopolistiques ne peuvent donc pas être soumises à une concurrence sur la base du prix par un pouvoir adjudicateur et ne peuvent par conséquent être évaluées que sur la base de critères qualitatifs de fond ; par opposition aux tâches résiduaires, visées à l'article 519, § 2 CJ, pour lesquelles les huissiers de justice sont considérés comme des titulaires de profession libérale qui agissent en cette qualité de manière économiquement concurrente par rapport à d'autres professions libérales ainsi qu'aux entreprises. Cette distinction n'a pas été prise en compte dans le cahier des charges. En exigeant des soumissionnaires qu'ils établissent leur indemnité aussi bien pour les tâches monopolistiques que résiduaires sous la forme d'un seul montant forfaitaire, qui doit être calculé à l'aide des « types » généraux de dossier, les premières entrent en ligne de compte dans l'application du critère du prix étant donné que sont compris dans ce montant les coûts en rapport avec des prestations tarifées reprises dans l'AR du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. Cette manière de travailler définie dans le cahier des charges doit être à juste titre considérée comme contraire aux dispositions de l'article 2, 1°, 3° et 4°, de l'AR du 30 novembre 1976 qui oblige un huissier de justice à comptabiliser seulement les frais effectivement exposés. Il ne peut en effet jamais être exactement déterminé à l'avance quelle tâche monopolistique l'huissier de justice va effectivement réaliser dans un dossier concret et dans quelle mesure. Les coûts diffèrent donc par dossier vu que ceux-ci sont dépendants du stade de l'exécution auquel le paiement intervient effectivement (arrêt du 18 février 2020).

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren