Civ. Hainaut, div. Charleroi (4e ch.), 12 décembre 2019, 17/926/A

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Civ. Hainaut, div. Charleroi (4e ch.), 12 décembre 2019, 17/926/A

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 683 Taal Frans Rechtscollege Hainaut, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 12/12/2019 Referentie “Civ. Hainaut, div. Charleroi (4e ch.), 12 décembre 2019, 17/926/A”, IA 2020, nr. 2-3, 683-691 Samenvatting Désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage des biens dépendant de la communauté ayant existé entre ex-époux, commet une faute le notaire qui, s'étant vue signifié une saisie-arrêt exécution à l'encontre d'un des ex-époux, vide ses mains entre celles de l'huissier alors que les droits respectifs de chacun des ex-époux sur les fonds saisis ne sont pas encore déterminés. Le paiement fait par le notaire dans ces circonstances est un paiement fait pour compte de la débitrice saisie à l'huissier qui, en vertu de la loi, est autorisé à recevoir pour elle1. Les droits de la débitrice saisie n'étant pas encore fixés au moment de la saisie, ce paiement constitue un paiement indu au sens de l'article 1235 du Code civil, ce qui en justifie la répétition. Endosse la responsabilité personnelle de l'ensemble de la procédure de saisie-arrêt exécution et de distribution par contribution qui s'en suit, l'huissier de justice sous le ministère duquel la saisie-arrêt exécution a été signifiée et le projet de répartition dressé. Le libellé des actes d'huissier crée une apparence permettant aux tiers d'attribuer légitimement la paternité d'une procédure à l'huissier dont le ministère est renseigné, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à l'organisation interne de l'association que cet huissier forme avec d'autres. Commet une faute concurrente à celle du notaire qui s'est dessaisi à tort et engage sa responsabilité l'huissier qui, avisé de la situation par la déclaration de tiers saisi, remet à la débitrice, après paiement des créanciers en concours, le reliquat des deniers saisis alors que ceux-ci dépendent toujours de la communauté, non encore liquidée, ayant existé entre la débitrice saisie et son ex-époux. Dans l'appréciation de la mesure dans laquelle chacune des fautes concurrentes a contribué à causer le dommage, celle de l'huissier apparaît prépondérante car il fut le dernier détenteur des fonds litigieux avant leur transfert à la débitrice saisie. Partant, il est équitable de lui en délaisser la charge pour 4/5, le notaire étant tenu pour le surplus.

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