C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 123/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 123/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 693 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 24/09/2020 Referentie “C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 123/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 693-701 Samenvatting Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La société en liquidation conserve donc sa personnalité juridique entre la dissolution et la clôture de la liquidation. Par contre, la clôture de la liquidation entraîne la perte de la personnalité juridique. Une fois la liquidation clôturée, la société cesse d'exister, elle n'est plus un sujet de droit et elle n'a plus ni siège social, ni patrimoine, ni organes. Partant, elle ne peut plus être poursuivie en justice. Toutefois, les créanciers peuvent encore se retourner contre la société, en la personne de son liquidateur, dans les cinq années qui suivent la publication de la clôture de la liquidation aux annexes du Moniteur belge. En ce cas, le liquidateur ne peut être poursuivi par les créanciers de la société qu'en sa qualité de liquidateur. Dès lors qu'une action introduite sur la base de ces dispositions est dirigée, par une fiction juridique, contre la société liquidée, pour des dettes nées à l'époque où la société existait encore, le liquidateur ne doit pas en effet assumer ces dettes sur son patrimoine personnel. Ce ne pourrait en effet être le cas que si, dans le cadre d'une action en responsabilité, un juge devait constater un manquement dans son administration ou si un juge devait prononcer la nullité de la liquidation.

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