C. const., 1er octobre 2020, arrêt n° 127/2020

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 1er octobre 2020, arrêt n° 127/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 249 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 01/10/2020 Referentie “C. const., 1er octobre 2020, arrêt n° 127/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 249-251 Samenvatting Le praticien de l'insolvabilité peut être non seulement le curateur, mais aussi le titulaire d'une profession libérale amené à intervenir dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité : le co-curateur (désigné si la procédure est ouverte contre le titulaire d'une profession libérale), un huissier, un administrateur provisoire, un mandataire de justice désigné en cas de manquement grave du débiteur, un expert gardien, un professionnel de la comptabilité. Alors que les curateurs sont, aux termes de l'article XX.20, § 3, du Code de droit économique, payés en partie sur la base du temps qu'ils ont consacré à leur mission, compte tenu de la complexité de celle-ci, et en partie sous la forme d'une indemnité proportionnelle calculée par rapport aux actifs réalisés, les frais et les honoraires des autres praticiens de l'insolvabilité sont fixés sur la base du temps requis pour l'accomplissement de leur mission, compte tenu de la complexité de l'affaire. Cette distinction repose sur un critère objectif car, parmi tous les praticiens de l'insolvabilité, le curateur a un statut particulier, puisqu'il est le seul à pouvoir gérer les actifs de la faillite et que, corrélativement, il assure la responsabilité de cette gestion à l'égard des tiers, des créanciers et du failli. L'ampleur et la nature de la mission qui lui est impartie ainsi que la responsabilité qu'il porte justifient que son mode de rémunération soit différent de celui qui est prévu pour les autres praticiens de l'insolvabilité. Compte tenu de la mission du curateur, qu'il exerce depuis le moment de sa désignation par le tribunal de l'entreprise pour gérer une faillite jusqu'à la clôture de cette dernière et qui peut même se prolonger au-delà en cas d'apparition de nouveaux actifs, il est normal que la rémunération du curateur soit généralement plus élevée que celle de chacun des autres praticiens, lesquels interviennent toujours de manière plus ponctuelle. La variabilité des honoraires du curateur, sur la base de laquelle une partie de la rémunération des curateurs est calculée proportionnellement à la valeur des actifs réalisés par ceux-ci, de même que le facteur « correcteur » applicable sur la base de divers facteurs, comme, entre autres, l'ampleur et la complexité de l'affaire, le personnel occupé, le nombre de créances, la valeur de réalisation de l'actif, la diligence avec laquelle la faillite est gérée et les créanciers privilégiés payés, ne sont pas des mesures disproportionnées. En effet, il est raisonnablement justifié que le législateur ait introduit un « incitant » pour encourager le curateur à recomposer le mieux possible la masse du failli. Cet objectif participe de l'intérêt non seulement de la personne soumise à une procédure de faillite et de ses créanciers, mais encore de tous les autres intervenants dans la procédure.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren