Cass. (1re ch.), 9 octobre 2020, C.19.0631.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 9 octobre 2020, C.19.0631.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 557 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/10/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 9 octobre 2020, C.19.0631.N”, IA 2020, nr. 2-3, 557-558 Samenvatting En vertu de l'article VI.83, 17°, du Code du droit économique, dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives les clauses ou les combinaisons de clauses qui ont pour objet de déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes. Conformément à l'article VI.84 du Code de droit économique, toute clause abusive est interdite et nulle mais le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s'oppose pas à la possibilité pour les juridictions nationales de remplacer une clause abusive par une disposition nationale de droit commun si ce remplacement est conforme à l'objectif de l'article 6, § 1, de la directive 93/13/ CEE et permet de rétablir un réel équilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Mais, cette possibilité est limitée aux cas où, en raison de la nullité de la clause abusive, le tribunal serait obligé d'annuler le contrat dans son ensemble et le consommateur serait confronté à des conséquences qui seraient préjudiciables à ses intérêts. Par contre, si la nullité de la clause contractuelle ne porte pas préjudice au consommateur, le tribunal doit écarter la clause abusive et n'a pas la possibilité de la remplacer par une disposition nationale de droit commun.

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