Cass. (1re ch.), 8 février 2019, C.16.0315.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 8 février 2019, C.16.0315.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 359 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 08/02/2019 Referentie “Cass. (1re ch.), 8 février 2019, C.16.0315.N”, IA 2020, nr. 2-3, 359-362 Samenvatting Il résulte des articles 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, 1231- 15, dernier alinéa, et 1231-16, alinéa 1 er , du Code judiciaire que, nonobstant le texte néerlandais différent des articles 1231-15, dernier alinéa, et 1231-16, alinéa 1 er , du Code judiciaire, qui continue à utiliser le terme «betekening», la signification des décisions en matière d'adoption a été remplacée par la notification par pli judiciaire et ce, par dérogation aux règles de droit commun, étant entendu que cette notification doit être accompagnée des informations complémentaires requises par l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire afin de protéger les droits de défense des intéressés. Il résulte de l'article 864 du Code judiciaire, applicable après sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, que l'exception de nullité doit être soulevée in limine litis et qu'il est satisfait à cette obligation lorsque l'exception de nullité est soulevée dans le premier acte de défense utile et possible. Par conséquent, lorsque l'intimé excipe de la tardiveté de l'appel, l'appelant peut encore invoquer la nullité de la notification de la décision entreprise dans ses conclusions subséquentes, et n'était pas tenu de déjà exciper de cette nullité dans l'acte d'appel. L'article 861 du Code judiciaire, qui dispose que le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception, présuppose que la partie qui soulève l'exception tirée de l'omission ou de l'irrégularité n'a pu raisonnablement faire valoir, ou pleinement faire valoir, ses droits au cours d'une procédure normale. Dans ce cadre, le tribunal examine si l'omission dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui soulève l'exception et apprécie souverainement le lien de causalité entre l'atteinte présumée aux intérêts de cette partie et l'omission ou l'irrégularité dénoncée.

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