Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 399 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/10/2020 Referentie “Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F”, IA 2020, nr. 2-3, 399-402 Samenvatting En l'absence de citation, le tribunal de police n'est pas saisi de la cause de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation par défaut, il commet un excès de pouvoir en s'arrogeant des droits ne revenant à aucune juridiction et en méconnaissant le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Un tel jugement doit donc être tenu pour inexistant, non pas parce que des formes prescrites à peine de nullité auraient été violées ou omises et non réparées, ce qui suppose l'engagement d'une instance, mais parce que le tribunal de police a prononcé une condamnation sans que l'action publique ait été mise en mouvement. Pareillement, le tribunal d'appel ne saurait connaître du fond lorsque, le premier juge étant sans juridiction pour connaître de la cause portée devant lui, son jugement ne peut pas être réputé avoir épuisé le premier degré de juridiction. En ce cas, les juges d'appel doivent dès lors se borner à annuler, du chef d'excès de pouvoir, la décision qui leur est déférée. Il ne leur appartient pas de s'attribuer la connaissance du fond car ce faisant, ils privent le prévenu de son droit au double degré de juridiction.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren