C. const., 21 janvier 2021, arrêt n° 7/2021

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 21 janvier 2021, arrêt n° 7/2021

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 301 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 21/01/2021 Referentie “C. const., 21 janvier 2021, arrêt n° 7/2021”, IA 2020, nr. 2-3, 301-303 Samenvatting Dans un objectif de sécurité juridique, l'article 1382 du Code civil impose d'obtenir, au moyen des voies de recours disponibles, l'anéantissement préalable de la décision de justice litigieuse avant de pouvoir mettre la responsabilité de l'État en cause du fait de cette décision. Ainsi, à peine d'irrecevabilité de leur action en indemnisation contre l'État, les parties à une procédure ayant mené à une décision litigieuse rendue par un tribunal d'application des peines doivent préalablement se pourvoir en cassation et obtenir l'anéantissement de cette décision. Cette règle n'est toutefois pas transposable à la personne qui n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la procédure qui a abouti à la décision prétendument entachée d'une faute commise par un tribunal d'application des peines dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle. À défaut, cela entraînerait des effets disproportionnés puisqu'alors, la victime serait privée tout à la fois du droit d'engager la responsabilité de l'État et de la possibilité de soumettre à une censure juridictionnelle l'irrégularité prétendument commise par ce tribunal d'application des peines. L'État ne peut être tenu pour responsable d'une faute commise par une juridiction de dernier ressort, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, que si cette faute consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit applicables. Dans ses arrêts n os 99/2014 et 29/2017, la Cour constitutionnelle a en effet jugé que les décisions rendues par le Conseil d'État et par la Cour de cassation ne pouvaient engager la responsabilité de l'État, en vertu de l'article 1382 du Code civil, que si la faute consiste en une violation suffisamment caractérisée des règles de droit applicables, eu égard au fait que ces hautes juridictions jouent un rôle spécifique et décisif dans l'interprétation et dans l'application du droit et au fait qu'une autorité particulière s'attache à leurs décisions. Cette règle ne peut toutefois être transposée aux jugements des tribunaux d'application des peines car même s'ils sont rendus « en dernier ressort», dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'appel, on ne saurait en déduire que ces juridictions jouent un rôle spécifique et décisif dans l'interprétation et dans l'application du droit ou qu'une autorité particulière s'attache à leurs décisions, contrairement aux décisions rendues par la Cour de cassation, par le Conseil d'État et par la Cour constitutionnelle. Il en résulte que lorsque la responsabilité de l'État est mise en cause en raison de la faute qui aurait été commise par un tribunal d'application des peines, les critères de droit commun de l'article 1382 du Code civil sont applicables à cette faute.

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