Cass. (3e ch.), 4 mars 2019, C.18.0397.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (3e ch.), 4 mars 2019, C.18.0397.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 469 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/03/2019 Referentie “Cass. (3e ch.), 4 mars 2019, C.18.0397.N”, IA 2020, nr. 2-3, 469-470 Samenvatting Aux termes de l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi en cassation est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Il suit de cette disposition qu'il s'agit d'une exigence procédurale sans laquelle n'est pas engagée une procédure de cassation contradictoire. Cette obligation est d'ordre public et vise à assurer la bonne administration de la justice et le déroulement sans encombre de la voie de recours extraordinaire. Pareille condition procédurale d'une signification préalable au dépôt du pourvoi en cassation dans les causes contradictoires concerne la recevabilité de cette voie de recours extraordinaire et doit être distinguée des formalités concernant simplement la preuve de la signification ou la mention de l'acte de signification lui-même et qui sont prescrites à peine de nullité et auxquelles s'applique la théorie des nullités des articles 860 et suivants du Code judiciaire. Le pourvoi en cassation qui n'a pas été signifié préalablement à son dépôt est donc irrecevable.

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