Cass. (3e ch.), 11 janvier 2021, C.20.0264.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (3e ch.), 11 janvier 2021, C.20.0264.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 639 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/01/2021 Referentie “Cass. (3e ch.), 11 janvier 2021, C.20.0264.N”, IA 2020, nr. 2-3, 639-641 Samenvatting En application de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il incombe à la partie qui demande l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence et, inversement, à la partie qui prétend être libérée, de rapporter la preuve du paiement ou du fait qui a provoqué l'extinction de son obligation. En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, tel qu'applicable, chaque partie a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. En vertu de l'article 1675/16 bis , § 1 er , Code judiciaire, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du requérant, peuvent être déchargées en tout ou en partie de leur engagement si le juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine. Pour bénéficier de cette libération, la personne physique qui s'est portée caution personnelle à titre gratuit doit déposer au greffe de la juridiction saisie de la demande en règlement collectif de dettes une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine (§ 2). En vertu de l'article 1675/7, § 2, cinquième alinéa, du Code judiciaire, les voies d'exécution sont suspendues à l'égard des personnes qui ont fourni sûreté jusqu'à l'homologation du plan amiable, jusqu'au dépôt du procès-verbal de carence visé à l'article 1675/11, § 1 er , ou jusqu'au rejet du plan. À l'égard des personnes qui ont déposé la déclaration visée à l'article 1675/16 bis , § 2, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge. Celui qui dispose d'un titre exécutoire répondant aux exigences de l'article 1494 du Code judiciaire ne doit pas prouver ses prétentions, et c'est au débiteur qui s'oppose à l'exécution de prouver le bien-fondé de ses objections. Si le débiteur invoque ainsi un motif de suspension, il lui incombe de prouver que le motif de suspension existe et continue d'exister.

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