Cass. (2e ch.), 25 juin 2019, P.19.0482.N

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (2e ch.), 25 juin 2019, P.19.0482.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 453 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 25/06/2019 Referentie “Cass. (2e ch.), 25 juin 2019, P.19.0482.N”, IA 2020, nr. 2-3, 453-455 Samenvatting En vertu de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle, l'opposition sera déclarée non avenue si: – l'opposant comparaît en personne ou par avocat; – il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il fait défaut; – l'opposant ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge. Partant, le juge ne peut déclarer une opposition non avenue sur le fondement de cette disposition que s'il constate que le demandeur a eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut. Pour ce faire, il est requis, mais il suffit aussi, que cette connaissance ne puisse être raisonnablement mise en doute. Ni l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition n'impose un autre degré de certitude. La circonstance qu'une personne est représentée par un avocat à l'audience à laquelle elle est citée implique, en principe, que l'avocat a été mandaté à cet effet et que la personne citée a eu connaissance de la citation et donc savait qu'elle devait comparaître devant le juge.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren