Cass. (1re ch.), 4 septembre 2020, C.20.0017.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 4 septembre 2020, C.20.0017.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 535 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/09/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 4 septembre 2020, C.20.0017.N”, IA 2020, nr. 2-3, 535-536 Samenvatting Une saisie-arrêt exécution ne peut être pratiquée qu'à l'encontre du débiteur et non à l'encontre d'un tiers, sauf en cas de simulation. Ainsi, si le créancier prouve que la créance n'appartient au tiers qu'en apparence et que son débiteur en est le véritable bénéficiaire, le créancier est en droit de procéder à une saisie, sans qu'il doive disposer d'un titre exécutoire à l'égard du bénéficiaire apparent de la créance. Le juge des saisies qui, en vertu de l'article 1395, alinéa 1 er , du Code judiciaire, connaît des demandes relatives aux voies d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution, mais n'est pas compétent pour statuer sur d'autres litiges relatifs à l'exécution. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne peut statuer sur l'affaire elle-même. En vertu de l'article 1514, alinéa 1 er , du Code judiciaire, celui qui se prétend propriétaire de tout ou partie des objets saisis peut faire opposition à la vente auprès du juge des saisies qui statue sur la contestation du droit de propriété. Conformément à l'article 1613, premier alinéa, du code judiciaire, une demande en distraction de tout ou partie des biens immeubles saisis peut être intentée devant le juge des saisies contre la partie saisie, contre le saisissant, contre le créancier premier inscrit et, si celui-ci est le poursuivant, contre le créancier dont l'inscription suit immédiatement. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des saisies de statuer en tant que juge du fond, dans le cadre d'une saisie-exécution, sur les litiges accessoires relatifs à l'étendue du droit d'exécution du créancier et qui sont indissociablement liés à l'exécution. Ainsi, en cas de saisie-arrêt d'exécution, le juge des saisies peut se prononcer en tant que juge du fond sur l'existence d'une simulation du droit de propriété des biens saisis.

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