Liège (3e ch.), 25 novembre 2020, 2020/RF/13

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Liège (3e ch.), 25 novembre 2020, 2020/RF/13

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 479 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/11/2020 Referentie “Liège (3e ch.), 25 novembre 2020, 2020/RF/13”, IA 2020, nr. 2-3, 479-490 Samenvatting L'article 877 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document, ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure. En ordonnant la production de documents, le juge prononce un jugement avant dire droit, soit un jugement qui ordonne «une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties» (article 19, alinéa 3, du Code judiciaire). Il ne rend pas une décision par laquelle il vide sa saisine sur une question litigieuse (jugement définitif au sens de l'article 19, alinéa 1 er , du Code judiciaire). Le jugement qui ordonne ou refuse la production d'un document n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel (article 880, alinéa 2). L'appel est toutefois recevable en ce qu'il est dirigé contre une décision qui condamne une partie au paiement d'une astreinte en cas de refus de produire ces documents. Les incidents du procès et les mesures d'instruction, telle que la production de documents, ainsi que les procédures auxquelles ils peuvent donner lieu, n'ouvrent pas le droit à une indemnité de procédure ou à une indemnité complémentaire.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren