C. trav. Liège, div. Namur (ch. 6-B), 6 octobre 2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. trav. Liège, div. Namur (ch. 6-B), 6 octobre 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 407 Taal Frans Rechtscollege Luik, Arbeidshof - Cour du Travail, 06/10/2020 Referentie “C. trav. Liège, div. Namur (ch. 6-B), 6 octobre 2020”, IA 2020, nr. 2-3, 407-408 Samenvatting Selon l'article 794, du Code judiciaire, la juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1 er , 3°, ou à l'article 782 et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés. La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier. L'erreur matérielle est l'inexactitude qui se glisse par inadvertance dans l'exécution d'une opération (erreur de calcul) ou dans la rédaction d'un acte (omission d'un nom) et qui appelle une simple rectification – sans nouvelle contestation – à partir des données en général évidentes qui permettent de réparer l'erreur. L'erreur matérielle, par opposition à l'erreur intellectuelle, consiste en une erreur de plume et est indépendante de toute appréciation juridictionnelle. Une erreur intellectuelle même grossière n'entre pas dans le domaine de l'article 794 mais ne peut être redressée que par l'exercice des voies de recours.

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