Cass. (1re ch.), 25 avril 2019, C.18.0459.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 25 avril 2019, C.18.0459.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 325 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 25/04/2019 Referentie “Cass. (1re ch.), 25 avril 2019, C.18.0459.F”, IA 2020, nr. 2-3, 325-327 Samenvatting En vertu de l'article 794, alinéa 1 er , du Code judiciaire, le juge qui rectifie sur la base de ce texte une erreur manifeste de calcul, une erreur matérielle ou une lacune manifeste autre que l'omission de statuer visée à l'article 794/1 dont est affectée une décision ne peut étendre, restreindre ou modifier les droits que celle-ci a consacrés. La demande en rectification, qui tend à ce que la Cour porte sur le moyen d'un pourvoi antérieur une nouvelle appréciation et étende les droits que consacre l'arrêt rendu sur ce pourvoi, ne dénonce pas une erreur ou une omission matérielle. Pareille prétention échappe aux prévisions de l'article 794, alinéa 1 er , du Code judiciaire. Lorsqu'il suit des circonstances relevées par la Cour que la demanderesse a fait usage de son droit d'agir en rectification d'une manière qui excède manifestement l'exercice de ce droit par un justiciable normalement prudent et diligent, elle commet un abus de droit. La Cour condamne dès lors la demanderesse à réparer le dommage causé aux défenderesses que, dans l'impossibilité de le déterminer autrement, chacune d'elles évalue en équité. En outre, l'article 780 bis du Code judiciaire dispose, en son alinéa 1 er , que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de quinze à deux mille cinq cents euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, et, en son alinéa 2, qu'en ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire. Par application de cette disposition, la Cour condamne la demanderesse à une amende qui, eu égard à l'exceptionnelle gravité de l'abus qu'elle a commis, est fixée au maximum prévu par la loi.

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