Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 5 août 2020, décision 44/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 5 août 2020, décision 44/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 725 Taal Frans Rechtscollege Gegevensbeschermingsautoriteit - Privacycommissie - Autorité de Protection des Données - Commission de la Protection de la vie privée, 05/08/2020 Referentie “Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 5 août 2020, décision 44/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 725-727 Samenvatting Déterminer si une personne à qui une lettre de rappel a été adressée, mais qui se prévaut d'une confusion d'identité, est civilement responsable de la dette en cause est une question juridique qu'il appartient aux parties ou à un juge civil de trancher. Elle ne relève en tout cas pas de la compétence de l'Autorité de protection des données qui est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Aux termes de l'article 15.1 du règlement général sur la protection des données, toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable d'un traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsque c'est le cas, le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne en cause les informations suivantes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande : ? les finalités du traitement; ? les catégories de données à caractère personnel traitées; ? les destinataires de ces données; ? l'existence éventuelle d'une prise de décision automatisée (profilage); ? le droit de demander la rectification ou l'effacement des données; ? le droit de s'opposer au traitement ou d'en obtenir la limitation; ? le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ; ? lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne ellemême, toute information disponible quant à leur source. Manque à ces obligations l'huissier qui ne répond pas durant près de deux mois à une demande d'informations formulée par une personne dont il a traité des données à caractère personnel.

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