C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 107/2020

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 107/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 425 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 16/07/2020 Referentie “C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 107/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 425-427 Samenvatting Alors que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que l'existence des recours en annulation ainsi que les formes et délais à respecter et la modulation de la prise de cours des délais de prescription doivent être indiqués dans la notification de l'acte administratif individuel ou de la décision, tel n'est pas le cas pour les décisions attaquées en cassation administrative. Le droit d'introduire un recours en cassation administrative contre une décision juridictionnelle administrative peut certes se prêter à des exigences procédurales spécifiques en ce qui concerne l'utilisation de voies de recours. Mais l'indication de l'existence de voies de recours dans la notification d'une décision juridictionnelle constitue un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge, qui découle de l'article 13 de la Constitution. Ce droit serait vidé de tout contenu s'il n'était pas satisfait aux exigences du procès équitable garanti notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors que les attentes liées au droit à un procès équitable et l'information du justiciable inhérente au droit d'accès au juge sont aussi réelles et légitimes chez les destinataires d'une décision d'une juridiction administrative que chez les destinataires d'un acte administratif individuel, l'absence de l'obligation de mentionner dans la notification de la décision attaquée en cassation, l'existence, les formes et les délais de recours, porte atteinte au principe général de la bonne administration de la justice, sans qu'existe à cet égard une justification raisonnable. Il appartient au législateur de déterminer les modalités de l'obligation d'indiquer, dans la notification de la décision juridictionnelle administrative, l'existence d'un recours en cassation administrative ainsi que ses formes et délais. Dans l'attente d'une intervention du législateur, il appartient au juge a quo de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée, en appliquant, par analogie, la réglementation contenue dans l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren