Cass. (1re ch.), 19 juin 2020, C.19.0556.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 19 juin 2020, C.19.0556.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 257 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/06/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 19 juin 2020, C.19.0556.F”, IA 2020, nr. 2-3, 257-259 Samenvatting Dans le cadre de la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, si un prix paraît anormalement bas ou élevé par rapport aux prestations à exécuter, le pouvoir adjudicateur doit, avant d'écarter l'offre pour cette raison, inviter le soumissionnaire à fournir par écrit les justifications nécessaires sur la composition du prix concerné. Et si ce soumissionnaire est retenu, la décision d'attribution du marché doit motiver que le montant total de son offre ne présente pas de caractère anormal. Le contrôle des prix apparemment anormaux, ainsi organisé, a essentiellement pour objet de vérifier si le prix offert permet d'exécuter les obligations qui résultent du cahier des charges tant au point de vue de la qualité technique qu'au point de vue du délai, et d'exclure toute spéculation au détriment des intérêts fondamentaux du pouvoir adjudicateur et des deniers publics. Lorsque, face à des prix apparemment anormalement bas, il examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut à cet égard impliquer dans cet examen d'autres éléments tirés de sa propre analyse, quand bien même cette analyse a lieu seulement après la demande de justification des prix. Le juge peut : 1) vérifier si la décision de considérer des prix comme normaux a été prise au terme d'une procédure révélant le caractère complet de l'examen par ledit pouvoir des justifications apportées, 2) vérifier la réalité, l'exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision de ce pouvoir et 3) vérifier si cette décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation manifestement déraisonnable, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de ce pouvoir adjudicateur.

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