C. trav. Bruxelles (4e ch.), 18 décembre 2019, 2017/AB/243

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 18 décembre 2019, 2017/AB/243

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 341 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Arbeidshof - Cour du Travail, 08/03/2019 Referentie “C. trav. Bruxelles (4e ch.), 18 décembre 2019, 2017/AB/243”, IA 2020, nr. 2-3, 341-354 Samenvatting En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action en justice doit pour être recevable, répondre aux conditions de qualité et d'intérêt. La qualité est requise tant dans le chef du demandeur que du défendeur. L'action doit être dirigée contre la personne qui a qualité pour y répondre. Il faut distinguer l'hypothèse d'une signification au bon défendeur mais en se trompant dans la mention de son identité de celle d'une signification à une autre personne que le défendeur qui a qualité pour y répondre. Le premier cas tombe sous le champ d'application de la théorie des nullités. Par contre, lorsqu'un exploit de citation contient les mentions prévues aux articles 43 et 702, 2°, du Code judiciaire mais que celles-ci se rapportent à une autre personne que celle que le demandeur aurait dû citer, cela entraîne l'irrecevabilité de la demande ainsi introduite. Une telle irrégularité n'entre pas dans le champ d'application du régime des nullités des articles 860 à 867 du Code judiciaire et il n'y a dès lors pas lieu d'apprécier si elle a nui à des intérêts. Un comportement procédural constitutif d'un abus de droit peut être sanctionné par la réparation de l'acte de procédure posé par son adversaire et qui, autrement, devrait être déclaré nul ou irrecevable. Les exigences de la loyauté procédurale ne vont pas jusqu'à imposer à une société qui est citée erronément en lieu et place d'une autre société du même groupe l'obligation de détecter l'erreur et de la signaler à son adversaire à la date de l'introduction de l'affaire ou en tout cas avant ses premières conclusions afin de lui permettre de citer la bonne personne avant l'expiration du délai de prescription. Une partie a le droit de résister judiciairement à une demande. Si elle n'a ni suscité ou entretenu l'erreur commise par son adversaire, ni eu recours à aucune manœuvre pour retarder le moment pour conclure, il ne peut être prétendu qu'elle a commis un abus de procédure ou a violé le principe de la loyauté procédurale en attendant ses premières conclusions pour signaler son absence de qualité pour répondre aux demandes formées à son encontre. En effet, son comportement ne s'écarte pas de celui d'un défendeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

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