C. const., 28 janvier 2021, arrêt n° 14/2021

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 28 janvier 2021, arrêt n° 14/2021

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 553 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/01/2021 Referentie “C. const., 28 janvier 2021, arrêt n° 14/2021”, IA 2020, nr. 2-3, 553-555 Samenvatting Par la loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage, le législateur a procédé à une réforme du régime de l'arbitrage, en se basant sur le modèle de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 21 juin 1985 «sur l'arbitrage commercial international» (la loi type de la CNUDCI). L'article 1717 du Code judiciaire ajoute aux motifs d'annulation prévus par la loi type de la CNUDCI plusieurs motifs qui sont propres au droit belge, dont l'hypothèse de la sentence obtenue par fraude. Cependant, cet article transpose telle quelle l'exigence selon laquelle la demande d'annulation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la communication de la sentence à la partie concernée, sans prévoir un délai particulier lorsque l'annulation est demandée au motif que la sentence a été obtenue par fraude. Ce délai, relativement bref, de trois mois pour agir en annulation d'une sentence arbitrale est raisonnablement justifié par la volonté du législateur de fournir rapidement aux parties qui décident librement de recourir à l'arbitrage une décision définitive sur le différend qui les oppose. Il n'est pas excessivement bref, ni de nature à empêcher les intéressés d'introduire une demande en annulation. La fixation du point de départ de ce délai à la date de la communication de la sentence arbitrale est en principe pertinente au regard de cet objectif. Cependant, en ce qu'elle ne permet pas à la partie qui découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude de demander l'annulation de la sentence litigieuse, et ce en toute hypothèse, la disposition en cause entraîne une limitation disproportionnée des droits de la partie victime de la fraude. Dès lors que l'article 1717 du Code judiciaire permet aux parties de demander l'annulation d'une sentence arbitrale au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude, ces parties doivent disposer d'un délai utile pour introduire une telle demande, sous peine d'être privées d'un recours auquel elles ont en principe droit. Dans cette mesure, l'article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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