Cass. (1re ch.), 4 juin 2020, C.18.0345.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 4 juin 2020, C.18.0345.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 415 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/06/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 4 juin 2020, C.18.0345.N”, IA 2020, nr. 2-3, 415-416 Samenvatting En vertu de l'article 31 du Code judiciaire, un litige n'est indivisible, au sens des articles 735, § 5, 747, § 2, alinéa 7, 1053, 1084 et 1135, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible. Il résulte de cette disposition que la question de l'indivisibilité ne se pose que lorsque, dans le cadre d'un litige multipartite, une ou plusieurs parties font défaut ou lorsqu'il y a appel, pourvoi en cassation ou requête civile. Ainsi, l'article 1053, alinéas 1 er , 2 et 3, du Code judiciaire, prévoit que, dans un litige indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. L'article 811 du Code judiciaire dispose que les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise en cause d'un tiers. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions légales que le juge de première instance ne peut obliger les parties à faire intervenir un tiers à la cause sur la base des règles de l'indivisibilité du litige. Les juges d'appel qui estiment qu'un litige indivisible requiert dès le départ la présence à l'instance de toutes les parties contractantes concernées par le contrat litigieux, de sorte que les recours doivent être réformés en ce sens que les demandes réciproques des demandeurs et de la première partie défenderesse doivent être rejetées comme irrecevables, ne justifient pas leur décision en droit.

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