Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 329 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 26/03/2019 Referentie “Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N”, IA 2020, nr. 2-3, 329-330 Samenvatting Si les droits de la défense requièrent qu'un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que cette information puisse uniquement résulter du réquisitoire de renvoi, de la décision de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou de la citation. Une telle information peut également être donnée au moyen des pièces du dossier répressif ou des conclusions d'une partie civile, dont le prévenu a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de défense devant le juge du fond. Il résulte l'article 1022 du Code judiciaire et de l'article 162 bis , alinéa 1 er , du Code d'instruction criminelle que, sans préjudice de l'application de l'article 1022, alinéa 3 ou 5, du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties civiles ont obtenu gain de cause, chacune d'entre elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure à charge du prévenu, indépendamment du fait qu'elles ont été ou non assistées par un même avocat ensemble avec une ou plusieurs autres parties civiles ayant obtenu gain de cause et indépendamment du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens.

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