Civ. Liège, div. Liège (10e ch.), 9 mars 2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Civ. Liège, div. Liège (10e ch.), 9 mars 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 623 Taal Frans Rechtscollege Luik, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 09/03/2020 Referentie “Civ. Liège, div. Liège (10e ch.), 9 mars 2020”, IA 2020, nr. 2-3, 623-628 Samenvatting L'assistance judiciaire consiste, aux termes de l'article 664 du Code judiciaire, à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure aussi aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels, dans les conditions déterminées par la loi. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires. Le bénéfice de l'assistance judiciaire n'entraîne pas la gratuité pure et simple des frais de la procédure mais seulement une dispense temporaire des frais que celle-ci entraîne, sous réserve de l'article 669 du Code judiciaire. L'article 693 du Code judiciaire dispose en effet que « Le recouvrement des émoluments et honoraires des officiers publics et ministériels, à l'exception du quart des salaires des huissiers de justice, le recouvrement des droits et amendes liquidés en débet et des avances faites par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, peuvent être poursuivis dans tous les cas contre l'assisté, s'il est établi qu'une modification de son patrimoine, de ses moyens d'existence ou de ses charges est intervenue depuis la décision lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il est dès lors en état de payer. Ce recouvrement peut en outre être poursuivi, solidairement à charge de la partie adverse, si celle-ci a été condamnée aux dépens ou si une transaction est intervenue au cours du procès». Il ressort de l'analyse des travaux parlementaires de la loi du 29 juin 1929 relative à l'assistance judiciaire et à la procédure gratuite qui prévoyait déjà cette procédure de recouvrement lorsque l'assisté revient à meilleure fortune que, répondant aux récriminations des officiers publics et ministériels qui se plaignaient d'être privés non seulement des honoraires et émoluments mais étaient également astreints à des débours qu'il leur était impossible de récupérer, le législateur a estimé que les sommes effectivement décaissées par ceux-ci étaient récupérables à charge de l'État et seraient liquidées par affaire et sur état taxé. Cette loi du 29 juin 1929 distinguait déjà: • d'une part, les frais des officiers publics ou ministériels et leurs décaissements lesquels sont avancés par l'État à la décharge de l'assisté, selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, (article 41 devenu article 692 du Code judiciaire); • et d'autre part, les émoluments et honoraires des officiers publics et ministériels dont l'exigibilité n'est que suspendue au même titre que les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe et peuvent être poursuivis contre l'assisté s'il est en état de payer (article 42 devenu l'article 693 du Code judiciaire). L'article 42 devenu l'actuel article 693 du Code judiciaire comprend ainsi deux types de recouvrement: celui des droits et amendes liquidés en débet et les avances faites par les pouvoirs publics et celui des émoluments et honoraires des officiers publics et ministériels, à l'exception d'un quart des salaires des huissiers de justice. L'État n'est donc pas le seul habilité à récupérer les montants avancés au bénéficiaire de l'assistance judiciaire. Son droit de recouvrement ne porte que sur «les droits et amendes liquidés en débet» et les «avances» faites par le Service public fédéral Finances et non pas sur les émoluments et honoraires du notaire ayant prêté son ministère gratuitement. Il n'est en effet pas concevable que l'État puisse récupérer des honoraires qu'il n'a pas avancés. Quant au notaire, conformément à l'article 693 du Code judiciaire, il est autorisé à récupérer les honoraires pour lesquels il a prêté gratuitement son ministère auprès de l'assisté lorsqu'à la suite d'une modification de son patrimoine, il est en état de les payer. Il ne peut cependant y procéder de plein droit. Ainsi, à défaut d'accord de l'assisté pour que ces montants soient prélevés sur la soulte lui revenant à l'issue des opérations, une autorisation du bureau d'assistance judiciaire ou du tribunal est requise. Le droit de recouvrement du notaire ne porte par ailleurs que sur ses honoraires pour les prestations accomplies gratuitement à l'exclusion des frais qu'il aurait avancés et qui doivent être récupérés conformément à l'article 692 du Code judiciaire.

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