Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0130.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0130.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 463 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 08/03/2019 Referentie “Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0130.N”, IA 2020, nr. 2-3, 463-467 Samenvatting Il résulte des articles 19, alinéas 1 er et 2, 23, 616 et 1050 du Code judiciaire que l'exception de juridiction s'oppose à ce que le juge d'appel revienne sur une décision définitive sur laquelle il a épuisé sa juridiction. Partant, l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que les parties forment un nouvel appel ayant le même objet lorsqu'un jugement définitif a déjà été rendu sur leurs demandes en degré d'appel. Par contre, les mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une partie forme un nouvel appel tant que le premier appel n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, donc sans devoir attendre la décision rendue sur cet appel. En cas de cassation de la décision attaquée après un pourvoi en cassation, les parties sont replacées, dans les limites de la cassation, devant le juge auquel la cause est renvoyée conformément à l'article 1110 du Code judiciaire, dans une position identique à celle qui était la leur devant le juge dont la décision a été cassée. Le renvoi ne donne pas lieu à une nouvelle instance mais constitue la poursuite de l'instance antérieure au pourvoi en cassation, de sorte que, lorsqu'une décision rendue en degré d'appel est cassée avec renvoi, il n'y a pas, ensuite de la cassation, de décision définitive sur l'appel et l'instance d'appel poursuit son cours devant le juge de renvoi. Il suit des articles 820 et 826, alinéa 1 er , du Code judiciaire que, lorsqu'il se désiste de l'instance en appel, l'appelant ne renonce pas au droit même d'interjeter à nouveau appel. Dès lors, tant que les demandes des parties n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive en degré d'appel, ce qui est le cas lorsque la première décision d'appel a été cassée, la partie qui a formé un premier appel entaché d'un vice de forme peut interjeter à nouveau appel et se désister de l'appel initial.

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