C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 108/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 108/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 289 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 16/07/2020 Referentie “C. const., 16 juillet 2020, arrêt n° 108/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 289-293 Samenvatting Les articles 848 à 850 du Code judiciaire organisent une procédure permettant de désavouer une personne qui aurait accompli un acte de procédure sans mandat ou en en dépassant les limites. Le juge peut déclarer non avenu l'acte de procédure ainsi accompli, ainsi que, le cas échéant, les actes d'instruction accomplis et des décisions rendues ensuite de l'acte ainsi déclaré non avenu. Cette procédure n'est pas applicable devant les juridictions répressives, dès lors que «le Code d'instruction criminelle qui régit la représentation du prévenu ne permet pas que celle-ci suscite des incidents qui risqueraient de retarder la procédure ». En effet, l'application des dispositions en cause à la procédure pénale organisée par le Code d'instruction criminelle serait manifestement contraire aux principes et objectifs généraux poursuivis par le Code d'instruction criminelle, à savoir les objectifs de célérité et d'intérêt général propres à la procédure pénale menée devant le juge répressif, et le souci de ne pas laisser des incidents retarder cette procédure. Le prévenu qui se fait représenter par un avocat en début de procédure est présumé donner mandat à celui-ci pour le représenter jusqu'au terme de la procédure, sauf indication expresse en sens contraire émanant soit du prévenu, soit de son avocat. Il peut également mettre en cause la responsabilité professionnelle de son avocat si celui-ci pose un acte qui dépasse le mandat qu'il a reçu. Pour autant, cela ne crée pas une atteinte disproportionnée aux droits du prévenu qui souhaiterait désavouer son précédent conseil. En effet, dès lors que la présomption du mandat ad litem prévue par l'article 440 du Code judiciaire s'applique devant les juridictions répressives et est réfutable, il convient de considérer qu'indépendamment de l'application des articles 848 à 850 du Code judiciaire, le prévenu conserve la possibilité de renverser cette présomption, par toutes voies de droit et dans le respect des droits de la défense.

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