C. const., 15 octobre 2020, arrêt n° 136/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 15 octobre 2020, arrêt n° 136/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 629 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 15/10/2020 Referentie “C. const., 15 octobre 2020, arrêt n° 136/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 629-633 Samenvatting La procédure du règlement collectif de dettes vise à rétablir la situation financière du débiteur surendetté en lui permettant notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, tout en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine. La situation financière de la personne surendettée est globalisée et celle-ci est soustraite à la pression anarchique des créanciers grâce à l'intervention d'un médiateur de dettes. La décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour effet la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant. Le législateur a recherché un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, la procédure de règlement collectif de dettes tendant au remboursement intégral ou partiel des créanciers. L'article 1675/7, § 2, alinéa 1 er , du Code judiciaire dispose que toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à l'égard du patrimoine de la personne admise au règlement collectif de dettes. Le texte de cette disposition est clair et concerne «toutes les voies d'exécution», y compris dans l'hypothèse où le médié a consenti une sûreté réelle pour autrui. La personne qui consent une hypothèque est tenue dans les limites du bien hypothéqué et jusqu'à concurrence du montant de l'hypothèque. Elle ne peut être condamnée à exécuter l'obligation principale. En l'espèce, le créancier hypothécaire ne peut intenter d'autre action à l'égard de la caution réelle que l'action hypothécaire, c'est-à-dire poursuivre la saisie-exécution de l'immeuble. Toutefois, la nature de cette voie d'exécution n'enlève rien à sa finalité qui est le paiement d'une somme d'argent prélevée sur la masse de la personne admise au règlement collectif de dettes. Même si le titulaire de la sûreté n'est pas soumis à la loi du concours puisque l'article 1675/7, § 1 er , alinéa 1 er , du Code judiciaire ne vise que les créanciers du médié, il est en mesure de faire valoir ses droits au moment opportun dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes. Une sûreté réelle n'ayant qu'un caractère «propter rem», le titulaire de celle-ci n'a intérêt à connaître l'existence de la procédure en règlement collectif de dettes qu'au moment où il entend réaliser l'immeuble ou au moment où la réalisation de l'immeuble est envisagée dans le plan de règlement collectif de dettes. Dans la première hypothèse, le fichier central des avis de saisie est consulté et il apparaît que le propriétaire de l'immeuble grevé fait l'objet d'un règlement collectif de dettes. Dans ce cas, rien n'empêche que le titulaire de la sûreté se manifeste auprès du médiateur ou du tribunal, le cas échéant, en intervenant volontairement à la procédure de règlement collectif de dettes pour faire valoir son droit de mettre en œuvre la sûreté et de réaliser le bien. Les droits du titulaire de la sûreté sur l'immeuble devront être pris en compte dans le cadre du plan. Dans la seconde hypothèse, si le plan de règlement collectif de dettes porte notamment sur la réalisation de l'immeuble grevé, la sûreté est nécessairement prise en considération dès lors que l'article 1675/14 bis , § 2, du Code judiciaire prévoit expressément que les créanciers hypothécaires, sans distinction, sont pris en compte en cas de réalisation du bien grevé. Enfin, si le bénéficiaire de la sûreté n'apprend l'existence du règlement collectif de dettes qu'au cours de son exécution sans toutefois que la réalisation de l'immeuble soit prévue par le plan, il peut encore faire intervention volontaire, dès lors que l'affaire reste inscrite au rôle jusqu'au terme du plan. Il peut faire valoir ses droits auprès du médiateur de dettes et, le cas échéant, obtenir une révision du plan sur la base de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'article 1675/7, § 2, alinéa 1 er , du Code judiciaire traduit l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le médié en garantie d'une dette d'autrui, il n'empêche pas que la suspension des voies d'exécution lui soit opposable. Dans cette interprétation, l'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

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