Trib. trav. fr. Bruxelles (4e ch.), 1er septembre 2020, 19/2204/A

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Trib. trav. fr. Bruxelles (4e ch.), 1er septembre 2020, 19/2204/A

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 379 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Arbeidsrechtbank - Tribunal du Travail, 01/09/2020 Referentie “Trib. trav. fr. Bruxelles (4e ch.), 1er septembre 2020, 19/2204/A”, IA 2020, nr. 2-3, 379-398 Samenvatting Les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an à partir de la cessation du contrat. Lorsque l'employeur met fin unilatéralement au contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis, le contrat de travail se poursuit après la notification du congé durant le préavis et ne cesse qu'à l'expiration de celui-ci, à moins que le travailleur lui notifie en retour qu'il considère que le contrat de travail est rompu, auquel cas le contrat prend fin au moment de cette notification. Conformément aux règles de la coutume internationale, la citation d'un État étranger qui n'a ni adhéré à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification ni conclu un arrangement particulier avec la Belgique, doit être signifiée par la voie diplomatique. La signification par la « voie diplomatique » a la particularité de dissocier dans le temps l'envoi de la citation par le demandeur et sa réception effective par le défendeur. En ce cas, il importe de tenir compte de la date d'envoi de la citation pour apprécier l'interruption du délai de prescription et plus précisément de la date à laquelle l'huissier a déposé l'envoi recommandé à la poste destiné au ministère belge des Affaires étrangères. Le délai de préavis à respecter en cas de licenciement ou de démission de travailleurs dont le contrat de travail a pris cours avant le 1 er janvier 2014 est constitué en additionnant un premier délai calculé sur la base de l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et un second délai calculé en fonction de l'ancienneté acquise à partir du 1 er janvier 2014. Est manifestement déraisonnable le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. Des affirmations unilatérales ne constituent pas une preuve si elles sont contestées. À la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation du juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, fixer l'indemnité de procédure à son montant maximum en tenant compte du caractère complexe de l'affaire et du caractère manifestement déraisonnable de la situation résultant du comportement de l'autre partie.

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