Civ. Liège, div. Liège (ch. sais.), 18 mai 2020

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Nummer 2-3
Artikel
Civ. Liège, div. Liège (ch. sais.), 18 mai 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 677 Taal Frans Rechtscollege Luik, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 18/05/2020 Referentie “Civ. Liège, div. Liège (ch. sais.), 18 mai 2020”, IA 2020, nr. 2-3, 677-681 Samenvatting Aux termes de l'article 1642 du Code judiciaire, les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent faire opposition sur le prix jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'élaboration du procès-verbal de distribution ou d'ordre. Cette disposition n'énonce pas de sanction si ce délai n'est pas respecté, mais il est admis qu'il doit exister un moment au-delà duquel une opposition sur le prix n'est plus recevable sous peine de rendre la procédure d'ordre inefficace. Sauf abus de droit, elle doit être reçue tant que les fonds n'ont pas encore été distribués. En outre, lorsqu'il s'agit d'une dette de TVA ayant fait l'objet d'une notification fiscale au notaire, celle-ci vaut opposition sur le prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire. Le juge des saisies ne dispose qu'exceptionnellement d'une compétence au fond qui s'étend aux contestations de créance et il n'est pas compétent lorsque celles-ci font l'objet d'une procédure au fond. Toutefois, afin de ne pas retarder le déroulement des opérations et dans l'attente du règlement définitif, le juge des saisies peut toujours ordonner la consignation d'un montant correspondant aux causes de la créance contestée. Chaque fois qu'une créance contestée donne lieu à une procédure au fond, il y a lieu de faire application du principe énoncé à l'article 1628, alinéa 2, du Code judiciaire : « en cas de saisie conservatoire, les droits des parties sont déterminés en y comprenant le montant de la créance pour sûreté de laquelle ladite saisie a été permise, lequel, provisoirement consigné, est ultérieurement distribué dans les mêmes formes s'il échet», c'est-à-dire par un ordre complémentaire, les intérêts produits par la somme ainsi consignée étant attribués au créancier dont les droits sont ultérieurement reconnus. L'article 1644, alinéa 1 er du Code judiciaire impose au notaire un délai de 15 jours, non prescrit à peine de nullité, à dater du procès-verbal d'ordre pour sommer les parties intéressées de prendre connaissance de ce procès-verbal et d'y contredire. Ce n'est qu'en cas de négligence que le notaire s'expose à des sanctions disciplinaires outre les dommages et intérêts vis-à-vis des parties qui subiraient un préjudice. Le délai d'un mois pour contredire, prévu à l'article 1644, alinéa 1 er , du Code judiciaire, est quant à lui prescrit à peine de forclusion sauf cas de fraude ou de force majeure, celle-ci étant rencontrée lorsque le projet de procès-verbal d'ordre a été notifié à une mauvaise adresse. Toute contestation relative à l'assujettissement de la vente de l'immeuble au régime des droits d'enregistrement ou de celui de la TVA, doit être formée à l'encontre du cahier des charges et ne peut pas faire l'objet d'un contredit au stade de la procédure d'ordre. L'examen des contredits se place dans le cadre de la vérification de la procédure de saisie immobilière qui ne donne pas lieu à condamnation de sommes. Pour la détermination de l'indemnité de procédure, il s'agit d'une affaire non évaluable en argent. Dans le cadre d'un contredit au procès-verbal d'ordre, le notaire instrumentant n'est pas une partie à la procédure à l'encontre de qui une demande est formulée à titre personnel. Il intervient uniquement pour faire valoir ses observations sur le projet de procès-verbal d'ordre qu'il a rédigé. Aucune indemnité de procédure ne doit dès lors lui être allouée.

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