Cass. (2e ch.), 26 février 2019, P.18.1067.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (2e ch.), 26 février 2019, P.18.1067.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 227 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 26/02/2019 Referentie “Cass. (2e ch.), 26 février 2019, P.18.1067.N”, IA 2020, nr. 2-3, 227-228 Samenvatting Il ne résulte pas en tant que tel de la seule circonstance que le juge rejette comme étant dilatoires certains moyens de défense d'une partie, qu'il ne peut se prononcer de manière impartiale sur la culpabilité et la peine de cette partie. Il ne peut être déduit du droit à un procès équitable tel que garanti à l'article 6 CEDH et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et à la présomption d'innocence qu'un prévenu pourrait prétendre à la réouverture des débats pour présenter encore au juge des éléments dont il avait déjà connaissance lors de l'examen de la cause, de sorte que le juge peut rejeter une demande de réouverture des débats formulée par un prévenu s'il appert que le prévenu pouvait invoquer les éléments qui fondent cette demande au cours de l'examen de la cause. Le droit du prévenu, dans la procédure pénale, d'organiser sa défense comme il entend devoir le faire, selon les règles légales, et de déterminer le moment qu'il estime le plus approprié pour formuler une demande de jonction de pièces lors de l'examen de la cause, n'est pas absolu. Si le juge constate que le prévenu pouvait déjà formuler la demande de jonction de pièces précédemment et que, par cette demande formulée tardivement, il vise essentiellement à entraver l'action publique et se rend ainsi coupable d'abus de procédure, il peut rejeter la demande pour ce motif.

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