Cass. (1re ch.), 19 novembre 2020, C.20.0031.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 19 novembre 2020, C.20.0031.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 577 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/11/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 19 novembre 2020, C.20.0031.F”, IA 2020, nr. 2-3, 577-582 Samenvatting Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une contestation, élevée devant lui, qui a été tranchée par un dispositif de la décision annulée autre que celui qu'attaquait le pourvoi mais auquel la cassation s'étend, soit parce qu'il constitue une suite du dispositif attaqué ou lui est uni par un lien nécessaire, soit parce qu'il n'est, du point de vue de l'étendue de la cassation, pas distinct de ce dispositif. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État ou dont le paiement doit être effectué par lui n'ont d'effet que pendant cinq ans à compter de la date de leur signification, quels que soient les conventions, actes de procédure ou jugements intervenus sur les saisiesarrêts ou oppositions en cause. Mais, au-delà de ce délai de validité spécifique et pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec le régime dérogatoire mis en place, les règles de droit commun énoncées dans le Code judiciaire sont applicables aux saisies-arrêts pratiquées entre les mains de l'État, notamment celles qui ont trait au renouvellement ou à la cause de suspension que constitue une demande au fond. Le créancier qui a fait saisir conservatoirement peut, s'il s'agit d'une saisie-arrêt, dans l'exploit dénonçant la saisie au débiteur saisi, faire citer ce dernier pour entendre statuer sur le fond de la demande. Cette demande au fond suspend, jusqu'au jour où la décision définitive du juge n'est plus susceptible de recours ordinaire, le délai de validité de la saisie-arrêt conservatoire et le jugement sur le fond de la demande constitue, jusqu'à concurrence des condamnations prononcées, le titre exécutoire permettant d'opérer la transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution. Il suit de la combinaison de ces règles que la demande au fond suspendant le délai de validité de la saisie-arrêt conservatoire est celle qui est engagée par le créancier en vue d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur et non celle mue par le débiteur saisi même s'il y est débattu du fondement de la créance du saisissant.

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