C. const., 12 novembre 2020, arrêt n° 145/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 12 novembre 2020, arrêt n° 145/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 311 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 12/11/2020 Referentie “C. const., 12 novembre 2020, arrêt n° 145/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 311-313 Samenvatting Les articles 45, § 2, et 65, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci exigent la signature du requérant ou de l'avocat de la partie lorsqu'une action relative aux baux de résidence principale et/ou aux baux pour le logement d'étudiants est introduite par requête unilatérale auprès du juge de paix. Ces dispositions dérogent ainsi à l'article 1026, 5°, du Code judiciaire, en vertu duquel une requête unilatérale doit, à peine de nullité, contenir la signature de l'avocat de la partie, sauf lorsque la loi en dispose autrement. En supprimant l'exigence de la signature de l'avocat pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale et aux baux pour le logement d'étudiants, le législateur décrétal a voulu faciliter l'accès du justiciable au juge de paix, ce qui implique un gain de temps et une diminution des frais. Le seul fait qu'il existe une différence de traitement entre, d'une part, les destinataires de règles fédérales et, d'autre part, les destinataires de règles régionales, dans des matières analogues, n'est pas en soi contraire au principe d'égalité et de non-discrimination si le principe de proportionnalité est respecté. En organisant ainsi une procédure simple et accessible devant le juge de paix pour trancher les litiges locatifs qui relèvent de sa compétence, le législateur décrétal a pu, sans que cela porte atteinte au droit d'accès au juge, estimer qu'il était nécessaire de laisser au requérant le choix de signer lui-même ou de faire signer par un avocat la requête adressée au juge de paix. Aux termes de l'article 43 du décret du 9 novembre 2018, toute forme d'arbitrage dans le cadre de litiges en matière de baux pour résidence principale et pour le logement d'étudiants est proscrite, de tels litiges relevant de la compétence exclusive du juge de paix. Par cette disposition, le législateur décrétal a entendu éviter que des conventions d'arbitrage puissent constituer un obstacle financier à la résolution de litiges locatifs, ce qui cadre avec l'objectif de simplifier et de faciliter au maximum l'accès au juge dans des litiges relatifs à des baux de résidence principale et à des baux pour le logement d'étudiants. En vertu de l'article 1676, § 1 er , du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale de même que toute cause de nature non patrimoniale sur laquelle il est permis de transiger peuvent faire l'objet d'un arbitrage. Conformément à l'article 1676, § 4, du même Code, cette disposition est applicable sauf lorsque la loi en dispose autrement. Dès lors que le législateur fédéral permet ainsi explicitement d'exclure certains litiges de l'arbitrage, il apparaît que la matière réglée se prête à un règlement différencié.

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