Cass. (1re ch.), 10 janvier 2019, C.17.0554.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 10 janvier 2019, C.17.0554.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 569 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 10/01/2019 Referentie “Cass. (1re ch.), 10 janvier 2019, C.17.0554.F”, IA 2020, nr. 2-3, 569-571 Samenvatting Aux termes de l'article 106, § 1 er , alinéa 1 er , des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, applicable au litige, sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par l'État en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations qui sont accessoires ou similaires aux traitements lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement. En son paragraphe 2, alinéa 1 er , cet article dispose que, pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste et contenir 1° le montant total de la somme réclamée avec, par année, le relevé des paiements indus et 2° la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits. L'article 106, § 2, alinéa 2, prévoit qu'à dater du dépôt de la lettre recommandée, la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant trente ans. Par son arrêt n° 88/2011 du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que cette dernière disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle prévoit que la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant trente ans. Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. L'interruption de la prescription a, en règle, pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial. Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu à l'article 106, § 2, précité, qui suit l'acte interruptif constitué par le dépôt de la lettre recommandée, est jugé inconstitutionnel, cet acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial prévu à l'article 106, § 1 er , soit un délai de cinq ans. Le moyen, qui soutient que le dépôt de cette lettre recommandée a pour effet de faire courir le délai de dix ans de l'article 2262 bis , § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil, manque en droit.

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