C. const., 11 mars 2021, arrêt n° 44/2021

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 11 mars 2021, arrêt n° 44/2021

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 547 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 11/03/2021 Referentie “C. const., 11 mars 2021, arrêt n° 44/2021”, IA 2020, nr. 2-3, 547-551 Samenvatting L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère limitativement les actes juridiques qui interrompent la prescription. Lors de la rédaction de l'ancien Code civil, ses auteurs ont estimé que les actes visés par l'article 2244 de l'ancien Code civil devaient être parfaitement réguliers pour revêtir un effet interruptif de la prescription. La seule exception à ce formalisme strict était celle qui est envisagée par l'article 2246 de l'ancien Code civil, toujours en vigueur, qui confère un effet interruptif de la prescription à la citation en justice donnée devant un juge incompétent. En outre, l'article 2247, dans sa version originelle, précisait que l'interruption de prescription était regardée comme non avenue en cas d'assignation nulle pour défaut de forme, de désistement d'instance du demandeur, de péremption d'instance causée par le demandeur ou de rejet de sa demande. Le législateur a assoupli le formalisme de ces dispositions en deux étapes: d'une part, en supprimant l'alinéa 1er, ancien, de l'article 2247 de l'ancien Code civil, il a conféré à la citation nulle pour vice de forme un effet interruptif de la prescription et, d'autre part, en attribuant un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. Le législateur a ainsi souhaité assouplir certaines formalités qu'il trouvait excessives dans le cadre de l'interruption de la prescription, en privilégiant désormais le critère de l'intention de l'auteur de l'acte au détriment de celui de la parfaite régularité de l'acte concerné. L'objectif du législateur est de restaurer la confiance du justiciable envers le système judiciaire, mais aussi de lutter contre l'arriéré judiciaire, dans un esprit d'économie de procédure et de coûts. Ce faisant, le législateur contribue à augmenter la sécurité juridique, puisque c'est éventuellement après une longue procédure et, par conséquent, après l'expiration du délai de prescription que le juge du fond considère l'acte juridique comme irrégulier pour vice de forme et, par-là, incapable d'interrompre la prescription. Ce constat est amplifié par la multiplication des délais de prescriptions courts, établis par l'ancien Code civil ou par des lois particulières. Les articles 2244, 2246 et 2247 de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le commandement irrégulier ou l'acte assimilé, telle la contrainte irrégulière, n'interrompt pas la prescription, incitent l'auteur d'un commandement ou d'un acte qui y est assimilé à introduire simultanément une action en justice pour avoir la certitude d'interrompre le délai de prescription, par crainte que le juge du fond considère in fine l'acte comme irrégulier pour vice de forme, le cas échéant après l'écoulement du délai de prescription. Cette interprétation va manifestement à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur et est dépourvue de justification raisonnable. Toutefois, depuis la modification de l'article 2247 de l'ancien Code civil, le législateur ne s'oppose plus à ce que les actes visés à l'article 2244, § 1 er , alinéa 1 er, de l'ancien Code civil puissent valablement interrompre la prescription tout en étant affectés d'un vice de forme. Il considère en outre qu'il n'est pas nécessaire que le caractère interruptif des actes viciés en la forme soit expressément prévu par une disposition législative. Partant, les dispositions en cause peuvent être interprétées autrement, en ce sens qu'elles confèrent un effet interruptif de la prescription au commandement irrégulier ou à l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière. Dans cette interprétation, les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

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