Mons (8e ch.), 21 janvier 2021, 2020/RG/546

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Mons (8e ch.), 21 janvier 2021, 2020/RG/546

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 583 Taal Frans Rechtscollege Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/01/2021 Referentie “Mons (8e ch.), 21 janvier 2021, 2020/RG/546”, IA 2020, nr. 2-3, 583-592 Samenvatting En vertu de l'article 1494 du Code judiciaire, il ne peut être procédé à une saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Lorsque le titre exécutoire est un jugement, il n'est pas requis que celui-ci énonce expressément une condamnation au paiement d'un montant chiffré à l'encontre de la partie saisie. Il suffit que la décision fournisse tous les éléments nécessaires et suffisants pour établir l'existence d'une créance et en déterminer le montant. Le jugement est un titre exécutoire lorsqu'il fixe sans ambiguïté l'obligation du débiteur, même si celle-ci n'est pas reprise au dispositif. Selon l'article 1213 du Code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. L'article 1214, alinéa 1 er , du même Code, précise que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. En vertu de l'article 1251, 3°, du même Code, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Lorsque deux codébiteurs acquièrent des parts sociales de sociétés, chacun à concurrence de la moitié des parts, il en ressort une implication égalitaire, aucun autre élément ne permettant de retenir une autre répartition. Leur intérêt à la dette étant le même, celui qui la paie est fondé à répéter contre l'autre à concurrence de la moitié de ce qu'il a payé. Le paiement avec subrogation a un double effet: il éteint, à concurrence de ce qui a été payé, la créance à l'égard du créancier primitif et il transmet, dans cette même mesure, cette créance au tiers qui effectue le paiement. Le subrogé peut exercer tous les recours dont disposait le subrogeant et bénéficier de tous les accessoires, de toutes les sûretés, de toutes les garanties et autres particularités attachés à la créance transmise. Si le subrogeant disposait déjà d'un titre exécutoire, le subrogé peut l'utiliser à son profit sans devoir en obtenir un nouveau. Bien plus, une nouvelle action qu'il introduirait contre le débiteur, tendant à l'obtention d'un second titre pour les montants ayant déjà fait l'objet d'une condamnation au profit du subrogeant, serait déclarée irrecevable. Le créancier subrogé doit toutefois fournir au débiteur la justification de sa qualité, ce qu'il fait adéquatement lorsqu'il signifie en même temps le titre exécutoire et le relevé de ses paiements au subrogeant, l'exploit faisant en outre explicitement référence et reproduisant les articles 1213, 1214 et 1251 de l'ancien Code civil. Les demandes relatives aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution qui sont portées, conformément à l'article 1395, alinéa 1 er , du Code judiciaire, devant le juge des saisies et qui ont trait à la légalité ou la régularité de l'exécution et non à la chose même, ne sont pas des demandes évaluables en argent. Partant, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.440,00 euros.

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