C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 114/2020

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 114/2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 285 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 24/09/2020 Referentie “C. const., 24 septembre 2020, arrêt n° 114/2020”, IA 2020, nr. 2-3, 285-287 Samenvatting La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces actualise le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la suite des développements intervenus dans cette matière au niveau européen et international. Elle complète l'approche répressive du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par des mesures préventives, qui sont passibles de sanctions administratives (articles 132 à 135) et de sanctions pénales (articles 136 à 138). Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. En effet, il vise principalement à protéger le droit fondamental qu'a la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle a de plus intime, au respect de sa vie privée. Par ailleurs, l'effectivité des droits de la défense de tout justiciable suppose nécessairement qu'une relation de confiance puisse être établie entre lui et l'avocat qui le conseille et le défend. Cette nécessaire relation de confiance ne peut être établie et maintenue que si le justiciable a la garantie que ce qu'il confiera à son avocat ne sera pas divulgué par celui-ci. Même s'il n'est « pas intangible », le secret professionnel de l'avocat est un élément fondamental des droits de la défense et constitue dès lors « l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique ». C'est d'autant plus le cas en matière pénale, où le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination dépend indirectement, mais nécessairement, de la relation de confiance entre l'avocat et son client et de la confidentialité de leurs échanges. Partant, la règle du secret professionnel ne doit céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d'intérêt général et si la levée du secret est strictement proportionnée. Les informations connues de l'avocat à l'occasion de l'exercice des activités essentielles de sa profession, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités. Cela vaut donc aussi pour les informations dont l'avocat a connaissance au sujet d'une opération ou d'une tentative d'opération suspecte que son client, sur ses conseils, renonce à exécuter. Même à supposer que les employés des avocats ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la CTIF, rien ne justifie qu'un tiers à la relation entre l'avocat et son client, même s'il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client.

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