Cass. (1re ch.), 18 septembre 2020, C.18.0353.N

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Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 18 septembre 2020, C.18.0353.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 295 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/09/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 18 septembre 2020, C.18.0353.N”, IA 2020, nr. 2-3, 295-297 Samenvatting Le législateur a conféré aux ordres communautaires des barreaux une large autonomie pour réglementer leur profession. Cette autonomie se justifie en raison des caractéristiques spécifiques de cette profession, qui concernent notamment l'indépendance et la confidentialité des contacts entre avocats et entre les avocats et leurs clients, ainsi que son contrôle déontologique par le bâtonnier. Dans le respect de la procédure disciplinaire, ces ordres ont ainsi le pouvoir de déterminer d'office les cas d'omission du tableau, lorsque cela est nécessaire pour préserver l'honneur, les droits et les intérêts professionnels communs de leurs membres, la loyauté de la profession ainsi que la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable. Sans préjudice des causes d'incompatibilité, un avocat ne peut être suspendu ou radié qu'à titre de sanction par le conseil de discipline de l'Ordre pour atteinte à l'honneur de l'Ordre et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui constituent la base de la profession et ce, uniquement de la manière et dans les conditions prévues aux articles 456 à 471 du Code judiciaire, qui concernent les procédures disciplinaires. Le fait pour un avocat d'être déclaré en faillite ne peut avoir pour effet de lui interdire d'office l'exercice de sa profession. En effet, l'un des principaux axes du droit de l'insolvabilité d'une entreprise est, d'une part, d'en étendre le champ d'application ratione materiae afin de mieux refléter la réalité économique de l'entreprise et, d'autre part, de promouvoir la deuxième chance, qui favorise l'existence même de l'entreprise et lui permet de prendre un nouveau départ. Dès lors, la faillite d'une profession libérale ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte automatique du droit d'accès à l'activité professionnelle en question et l'interdiction d'exercer une nouvelle activité, même identique. Par conséquent, n'est pas conforme à ces orientations et aux objectifs du droit de l'insolvabilité, le règlement de l'Orde van Vlaamse Balies du 28 mars 2018 concernant l'avocat en situation d'insolvabilité qui impose l'omission d'office de l'avocat déclaré en faillite du tableau, de la liste des stagiaires ou de la liste des avocats exerçant sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne.

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