Cass. (1re ch.), 3 décembre 2020, C.19.0636.F

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 3 décembre 2020, C.19.0636.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 445 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 03/12/2020 Referentie “Cass. (1re ch.), 3 décembre 2020, C.19.0636.F”, IA 2020, nr. 2-3, 445-447 Samenvatting Aux termes de l'article 1051, alinéa 1 er , du Code judiciaire, sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3. La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à la condition qu'elle tende à faire courir les délais des voies de recours. En vertu de l'article 203 ter , alinéa 1 er , de l'ancien Code civil, à défaut pour le débiteur de satisfaire aux obligations régies par les articles 203, 203 bis , 205, 207, 336 ou 353-14 ou à l'engagement pris en vertu de l'article 1288, alinéa 1 er , 3°, du Code judiciaire, ou d'une convention notariée ou homologuée entre les parties, le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, pour la fixation de la pension et pour l'exécution du jugement, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion du débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme qui lui est due par un tiers. La procédure et les pouvoirs du juge sont, poursuit l'article 203 ter , alinéa 3, réglés suivant les articles 1253 ter à 1253 quinquies du Code judiciaire. Conformément à l'article 1253 quater , b) et d), de ce Code, l'appel est interjeté dans le mois de la notification de l'ordonnance par pli judiciaire. Cette règle particulière, qui déroge au droit commun, n'est, dans la mesure où l'article 203 ter , alinéa 3, de l'ancien Code civil y renvoie, applicable que lorsque la demande de délégation de sommes visée à l'alinéa premier de cet article est introduite de manière autonome. Lorsque, en revanche, elle est introduite simultanément à une demande d'aliments fondée sur l'article 203 de l'ancien Code civil, le délai pour interjeter appel d'un jugement statuant sur chacune de ces demandes ne prend cours qu'à partir de la signification de ce jugement. L'arrêt, qui constate que le premier juge a été saisi par le défendeur d'une demande tendant, sur la base de l'article 203 de l'ancien Code civil, à la diminution des parts contributives dues pour deux des enfants communs des parties et que la demanderesse a reconventionnellement demandé la majoration de ces parts contributives et, en outre, la délégation de sommes visée à l'article 203 ter de ce Code, n'a pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, en cette branche, dire l'appel irrecevable comme tardif au motif qu'il a été interjeté plus d'un mois après la notification du jugement statuant sur ces demandes.

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