Trib. trav. Hainaut, div. Mons (5e ch.), 14 juillet 2020, 20/169/A

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (5e ch.), 14 juillet 2020, 20/169/A

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 619 Taal Frans Rechtscollege Hainaut, Arbeidsrechtbank - Tribunal du Travail, 14/08/2020 Referentie “Trib. trav. Hainaut, div. Mons (5e ch.), 14 juillet 2020, 20/169/A”, IA 2020, nr. 2-3, 619-621 Samenvatting L'accès à la justice est à la fois un processus et un objectif. Il est en outre crucial pour la mise en œuvre d'autres droits procéduraux et fondamentaux. La possibilité de faire appliquer un droit est primordiale pour faire des droits fondamentaux une réalité concrète. L'accès à la justice n'est pas simplement un droit en soi, c'est aussi un instrument d'émancipation dans la mesure où il permet aux personnes de faire respecter leurs droits et d'obtenir réparation d'un préjudice subi. Dans ce sens, il concrétise les droits fondamentaux théoriques. «L'aide juridique et l'assistance judiciaire constituent, pour les personnes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour assumer les frais liés à la conduite d'une procédure juridictionnelle, un élément fondamental du droit au procès équitable ». La volonté du législateur est de prendre en considération tous les moyens d'existence qui démontreraient une aisance suffisante pour permettre au demandeur de faire appel aux services d'un avocat en dehors de l'aide juridique. Dans ce contexte, d'une part, si, après avoir effectué une enquête sociale, un CPAS estime qu'une personne ne dispose pas de ressources suffisantes ou est en état de besoin et lui alloue en conséquence le droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale, et, d'autre part, si les moyens d'existence sont composés exclusivement de l'aide sociale et revenus d'intégration sociale, il faut admettre que ces ressources sont exclusivement destinées à faire face aux dépenses vitales élémentaires devant permettre au demandeur et à ses cohabitants de mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question d'une «aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés», quand bien même la requérante, à la recherche d'un logement suite à une procédure de séparation et de divorce en cours, se trouve provisoirement hébergée, avec ses enfants, chez ses parents. Le droit à l'aide juridique est en effet un droit subjectif dans le chef du demandeur et, par ailleurs, le critère du revenu du ménage est subsidiaire à celui du revenu d'intégration sociale octroyé au demandeur d'aide juridique.

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