C. const., 11 février 2021, arrêt n° 21/2021

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
C. const., 11 février 2021, arrêt n° 21/2021

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 307 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 11/02/2021 Referentie “C. const., 11 février 2021, arrêt n° 21/2021”, IA 2020, nr. 2-3, 307-309 Samenvatting Un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'État a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif, les mêmes effets qu'une citation en justice : il interrompt la prescription quinquennale de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État jusqu'à la clôture de l'instance, c'est-à-dire jusqu'au prononcé de l'arrêt d'annulation. Cet effet interruptif de la prescription ne bénéficie toutefois qu'aux personnes qui introduisent un recours en annulation devant le Conseil d'État, mais pas aux personnes qui ne sont pas parties à la procédure devant le Conseil d'État alors pourtant qu'elles subissent elles aussi les conséquences de l'annulation. Or, ces deux catégories de personnes sont susceptibles d'introduire une action civile en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, en raison de l'autorité de la chose jugée qui doit être reconnue erga omnes aux arrêts d'annulation de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En conférant un effet interruptif de prescription au recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'État, l'objectif du législateur était de ne pas faire peser sur le justiciable les conséquences liées à l'arriéré du Conseil d'État. Il entendait ainsi éviter l'introduction d'une action conservatoire devant le juge civil en prévention de cette prescription impliquant, d'une part, l'encombrement des rôles des tribunaux civils d'affaires qui ne sont pas prêtes à être traitées et, d'autre part, des coûts supplémentaires liés à l'engagement de cette procédure, qui peut par la suite s'avérer inutile. Compte tenu de l'économie procédurale recherchée dans un but d'intérêt général, le législateur aurait raisonnablement dû estimer qu'il fallait tenir compte de l'effet erga omnes des arrêts d'annulation du Conseil d'État et que le dommage causé par un acte administratif illégal peut donner lieu à l'introduction d'une action devant le juge civil par des personnes autres que la partie requérante. En contraignant ces dernières à introduire une action en réparation du dommage devant le juge civil, à titre conservatoire, pour éviter la prescription de leur action, l'article 2244, § 1 er , alinéa 3, de l'ancien Code civil repose sur un critère qui n'est pas pertinent au regard des objectifs poursuivis et, partant, il viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

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