Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0506.N

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0506.N

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 305 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 08/03/2019 Referentie “Cass. (1re ch.), 8 mars 2019, C.16.0506.N”, IA 2020, nr. 2-3, 305-306 Samenvatting Un appel peut uniquement être interjeté contre une partie qui, dans la procédure en première instance, a agi contre l'appelant soit en personne, soit en étant représentée. Il ne peut être dirigé contre une personne qui n'était pas partie à la cause en première instance. En vertu de l'article 1053 du Code judiciaire, l'appel doit cependant être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Il doit, en outre, dans le délai ordinaire d'appel ou au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées. En cas d'inobservation des règles énoncées à cet article, l'appel ne sera pas admis. La décision est opposable à toutes les parties en cause. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, outre le caractère indivisible du litige, la nature même de la procédure ou le rôle du mandataire de justice désigné au cours de celle-ci impose en principe que ce dernier soit nécessairement appelé à la cause afin qu'il puisse être entendu et que le cours ultérieur de la procédure lui soit opposable. C'est notamment le cas lorsque la désignation d'un administrateur provisoire d'une société de droit commun est contestée et qu'un recours est introduit en vue de rétablir la direction de celle-ci. L'administrateur provisoire d'une société de droit commun dénuée de la personnalité juridique, qui n'a pas la qualité d'organe social et n'est pas davantage considéré comme le représentant des associés, doit être appelé séparément à la procédure qui conteste sa désignation.

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