Trib. entreprise Hainaut, div. Mons, prés., 16 octobre 2020

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Nummer 2-3
Artikel
Trib. entreprise Hainaut, div. Mons, prés., 16 octobre 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 269 Taal Frans Rechtscollege Hainaut, 16/10/2020 Referentie “Trib. entreprise Hainaut, div. Mons, prés., 16 octobre 2020”, IA 2020, nr. 2-3, 269-283 Samenvatting Les dispositions de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509 quater du Code pénal s'appliquent aux expertises ordonnées après son entrée en vigueur à l'exception de celles visées en son article 34. Ainsi, une procédure de taxation introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 est soumise aux critères d'appréciation des honoraires de l'expert prévus à l'actuel article 991, § 2, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tandis que pour le surplus les dispositions du Code antérieures à 2007 restent d'application. L'autorité de chose jugée s'attachant à la décision d'un tribunal qui a rejeté la demande de condamnation à des dommages-intérêts de l'expert dont la responsabilité était mise en cause empêche qu'entre mêmes parties, les motifs du rejet de cette demande puissent à nouveau être débattus dans le cadre de la procédure subséquente en taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert. L'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire sur une question litigieuse empêche en effet les parties de répéter les mêmes critiques dans le cadre d'une procédure ultérieure, même si les moyens nouveaux sont plus précis, s'appuient sur des éléments de fait différents ou sont développés différemment. En d'autres termes, une procédure en taxation des honoraires de l'expert ne peut être une sorte de session de rattrapage de l'échec enregistré par une partie dans le cadre de son action en responsabilité contre l'expert. Le principe de la débition d'intérêts moratoires sur l'état de frais et honoraires de l'expert est prévu à l'article 991, § 2, alinéa 2, nouveau, du Code judiciaire. La créance d'honoraires de l'expert ne peut être assimilée à une créance d'une partie sur l'autre : elle ne préexiste pas à la procédure en taxation. Il faut dès lors considérer que les intérêts de la créance d'honoraires prennent cours à compter de la demande de taxation, qui vaut sommation du débiteur Aux termes de l'ancien article 984, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement de taxation est exécutoire contre les parties qui ont requis l'expertise ou contre celles qui l'ont poursuivie si elle a été ordonnée d'office. Cette règle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation au tribunal concernant la détermination de la partie à charge de laquelle la taxation doit être effectuée : l'état d'honoraires final de l'expert doit être mis à charge de la partie qui a requis l'expertise quand bien même, dans le cadre de la procédure au fond, la plus grande responsabilité a été imputée à une autre partie. La partie condamnée au paiement des honoraires de l'expert a toutefois la possibilité, en ce cas, de saisir le tribunal compétent pour demander la condamnation de l'autre partie à la rembourser dans la limite du partage de responsabilité décidé par ce tribunal.

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