Bruxelles (9e ch.), 17 mai 2019, 2018/AR/1497 et 2018/AR/2036

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Tijdschrift
Nummer 2-3
Artikel
Bruxelles (9e ch.), 17 mai 2019, 2018/AR/1497 et 2018/AR/2036

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 2-3 Pagina 229 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/05/2019 Referentie “Bruxelles (9e ch.), 17 mai 2019, 2018/AR/1497 et 2018/AR/2036”, IA 2020, nr. 2-3, 229-236 Samenvatting L'accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d'intenter une action en justice est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Deux conditions cumulatives doivent être réunies. En premier lieu, il faut que l'action ne puisse être raisonnablement considérée comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise en cause et ne puisse dès lors servir qu'à harceler la partie adverse. En second lieu, l'action doit être conçue dans le cadre d'un plan ayant pour objectif d'éliminer la concurrence. Ces deux conditions doivent être interprétées et appliquées restrictivement, de manière à ne pas tenir en échec l'application du principe général d'accès au juge. Depuis la réforme du statut de l'huissier en 2014, une plus grande force probante est accordée au constat d'huissier : les constatations purement matérielles qu'il est invité à effectuer sont désormais « authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l'huissier de justice peut constater par perception sensorielle ». Dans ce contexte, il est primordial de s'assurer que cette perception sensorielle n'a pas été faussée. Si les constatations sont effectuées sur un site internet, « l'huissier de justice belge doit, à l'instar de l'huissier de justice français, à tout moment garantir que ces constatations sur internet correspondent à la réalité. Ainsi, il doit être sûr d'être effectivement sur internet, de consulter la dernière version de la page en question, et d'avoir à disposition des versions récentes des programmes de visualisation et d'exploitation d'internet, afin de garantir l'exactitude de ses constatations ». Pour éviter toute contestation quant à la valeur technique de son constat, l'huissier doit veiller à : – « effectuer autant que possible le constat à partir de son ordinateur, plutôt que celui de son client ; cela évitera que le client ne configure l'ordinateur à l'insu de l'huissier, de façon à faire constater des choses qui n'existent pas, – noter le type d'ordinateur, de système d'exploitation et de navigateur (browser) ; l'indication du navigateur est capitale parce que les sites web ne se présentent pas de la même manière avec tous les navigateurs, – indiquer son adresse IP, c'est-à-dire l'adresse qui lui est attribuée par le fournisseur d'accès à internet ; cette donnée est capitale parce que, en cas de contestation, elle permettra de vérifier que l'ordinateur de l'huissier a bien accédé au site web litigieux, – vider la mémoire cache de son ordinateur ; autre recommandation capitale ; la mémoire cache conserve des pages déjà téléchargées ; en cas de nouvelle consultation, pour plus de rapidité, l'ordinateur charge la page dans la mémoire cache plutôt que la page présente sur le web ; si la page web a été modifiée entre-temps, le contenu de la page conservée dans la mémoire cache peut fort bien ne plus être conforme à celui de la page accessible sur internet, ce qui ôte toute valeur probante au constat, – indiquer s'il accède à internet par un serveur proxy, c'est-à-dire un serveur intermédiaire, qui peut aussi conserver en mémoire des pages web qui ne correspondent plus à la réalité ». Un constat d'huissier qui est totalement muet sur tous ces points et qui ne permet pas de déterminer les conditions de consultation du site internet incriminé ne garantit pas que les constatations effectuées par l'huissier sont le reflet du contenu de ce site au jour où le constat a été dressé. Partant, il ne peut être donné crédit à de telles constatations qui doivent être écartées. Dans le cadre d'un constat dressé à la requête d'un particulier, l'huissier ne peut pénétrer dans un lieu privé s'il n'y est pas autorisé par le propriétaire. Du terme « magasin », qui vise aussi bien un local pour recevoir et conserver des marchandises qu'un établissement de commerce où l'on vend des marchandises en gros ou au détail, on ne peut tirer aucune déduction quant à l'accessibilité des lieux au public. La production de photographies de panneaux portant la mention « défense d'entrer » n'est pas non plus déterminante, en l'absence de date certaine, puisque rien n'établit qu'ils étaient déjà présents lors du passage de l'huissier. L'achat en un lieu de produits, ayant donné lieu à la délivrance d'une facture portant la mention « vente au comptoir », démontre par contre que ce lieu est accessible au public et cela même si cet accès est encadré par des horaires d'ouverture ou une prise de rendez-vous préalable. Dans le cadre d'un constat à réaliser sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l'huissier n'est pas obligé de s'identifier s'il est prévisible que le fait de révéler son identité, sa fonction et l'objet de sa mission empêchera les constatations demandées. En tout état de cause, le fait d'avoir omis de décliner son identité n'entraîne pas la nullité du constat. L'intégration de photographies dans un procès-verbal de constat doit se faire dans le respect de précautions élémentaires. Elles doivent en effet « être le reflet fidèle de ce que [l'huissier a lui-même pu] constater sur place ». Il ne peut dès lors être accordé une quelconque valeur probante à des photographies qui n'ont pas été prises par l'huissier mais par la partie requérante, alors que le constat ne donne aucune indication sur les circonstances dans lesquelles ces photographies ont été prises. Lorsqu'un constat fait référence à des photographies que l'huissier dit avoir prises et à des documents qu'il dit avoir téléchargés et imprimés, mais que ni les premières ni les seconds ne figurent dans les annexes jointes au procès-verbal, il ne peut en être tenu compte. Ces imprécisions et anomalies ne mettent toutefois pas à mal la fiabilité des autres constatations faites directement par l'huissier et qu'il a correctement relatées dans son constat. De même, lorsqu'un constat d'huissier comporte à la fois des constations faites sur un site internet et des constatations matérielles réalisées dans un magasin, le fait que les premières aient été invalidées n'entraîne pas nécessairement pour conséquence que les secondes doivent également être écartées.

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