COUR DE CASSATION (2e ch.) –?ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2020, P.19.0623.F

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Nummer 3-4
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COUR DE CASSATION (2e ch.) –?ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2020, P.19.0623.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 624 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 05/02/2020 Referentie “COUR DE CASSATION (2e ch.) –?ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2020, P.19.0623.F”, APT 2020, nr. 3-4, 624 Samenvatting En principe, il est porte? atteinte aux droits de la défense et au droit a? un procès équitable lorsqu'un suspect qui se trouve en position particulièrement vulnérable, par exemple ensuite de sa privation de liberté, fait des déclarations incriminantes durant son audition par la police sans avoir la possibilité d'être assiste? d'un avocat. Toutefois, même en l'absence de raisons impérieuses de restreindre ce droit a? l'assistance d'un conseil, il peut ne pas y avoir de violation de l'article 6 de la Convention. En effet, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, le juge peut considérer sur la base d'autres facteurs que, dans son ensemble, le procès s'est néanmoins déroulé de manière équitable. Le fait que le défaut d'assistance par un avocat ne se fonde pas sur un motif impérieux n'y fait pas obstacle, mais a pour seule conséquence que le juge doit examiner avec d'autant plus de rigueur si, dans son ensemble, le procès s'est déroulé de manière équitable. Dans ce cadre, les facteurs dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme ne doivent être pris en considération que s'ils sont pertinents, au regard des circonstances de la cause.

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