CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.118 (VIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.118 (VIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 591 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 21/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.118 (VIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 591-592 Samenvatting Conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le pouvoir adjudicateur est tenu de solliciter le descriptif des mesures dans le plan de sécurité et de santé et le calcul détaillé des coûts, visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, si le coordinateur-projet justifie la nécessité de produire ces documents et précise les éléments pour lesquels ces documents sont nécessaires. À défaut d'une telle justification, le pouvoir adjudicateur retrouve un pouvoir d'appréciation. Il peut exiger ces documents, mais n'y est pas obligé. Il ne viole, dès lors, pas l'article 30 précité en décidant de requérir la production des documents précités, même en l'absence d'une justification du coordinateur-projet. Du reste, le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ériger l'adjonction de ces documents en exigence essentielle du marché. Il a pu estimer que la production de ces documents était nécessaire pour vérifier que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et de santé seraient effectivement appliquées lors de l'exécution des travaux et s'assurer ainsi de l'engagement des soumissionnaires à pouvoir exécuter le marché dans les conditions prévues pour garantir la sécurité des travailleurs et des tiers. L'obligation d'utiliser, sous peine de nullité absolue, le formulaire ad hoc annexé au plan de sécurité et de santé ne viole pas l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, lequel n'interdit pas au pouvoir adjudicateur d'imposer l'usage de formulaires destinés à établir l'offre. Une telle exigence ne procède pas non plus d'une erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir adjudicateur a pu considérer que le recours obligatoire à ce formulaire était indispensable pour permettre une analyse des offres et une comparaison correcte de celles-ci. La société requérante n'est pas recevable à invoquer l'article 77 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dès lors qu'elle ne prétend pas que les documents qu'elle a produits étaient parfaitement concordants au formulaire prévu par le cahier spécial des charges. La «?parfaite concordance?» visée à la disposition réglementaire précitée implique que le document déposé soit entièrement conforme au formulaire requis, en sorte que l'utilisation de l'un ou de l'autre document aboutit au même résultat. L'article 83 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de vérifier la régularité des offres et charge le Roi de fixer les modalités additionnelles à cette fin. L'article 76, § 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 énumère une série d'irrégularités réputées comme substantielles, parmi lesquelles figure «?3° le non-respect […] des exigences qui sont indiquées comme substantielles dans les documents du marché?». Le caractère substantiel d'une disposition se déduit notamment de l'indication, dans le cahier spécial des charges, que sa méconnaissance est sanctionnée à peine de nullité absolue. Dans un tel cas, le paragraphe 3 de l'article 76 ne laisse aucune marge d'appréciation au pouvoir adjudicateur, qui doit constater la nullité de l'offre. Le moyen, qui repose sur le postulat erroné que le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la sanction à appliquer en cas de non-respect d'une exigence indiquée comme substantielle dans les documents du marché manque en droit.

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