COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 73/2020 DU 28 MAI 2020

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Nummer 3-4
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 73/2020 DU 28 MAI 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 528 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/05/2020 Referentie “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 73/2020 DU 28 MAI 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 528 Samenvatting Qu'elle doive ou pas être qualifiée de règle établissant la «?récidive?», la disposition en cause prévoit une augmentation du montant de l'amende administrative encourue, liée au comportement du contrevenant et constitue dès lors une mesure d'individualisation de la sanction administrative, semblable à l'aggravation de la sanction pénale en cas de récidive, organisée par l'article 23 de l'ordonnance en cause. Lorsque l'auteur d'un même fait peut être puni de manière alternative, d'une sanction pénale ou d'une sanction administrative, un parallélisme doit exister entre les mesures d'individualisation de la peine. Les caractéristiques spécifiques de la procédure de la sanction administrative ne font pas obstacle à ce que seules les infractions dont la constatation n'a pas fait l'objet d'un recours ou qui, en cas de recours, ont été confirmées par une décision juridictionnelle, soient prises en considération pour fonder une augmentation de l'amende administrative encourue lorsque l'infraction sanctionnée est une réitération d'un comportement similaire passé du contrevenant. En l'espèce, il n'est pas démontré que le constat d'inconstitutionnalité non modulé implique des perturbations pour l'ordre juridique. À supposer qu'un recours en annulation soit introduit sur la base de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, la Cour pourrait à ce moment décider du maintien, le cas échéant, des effets de la norme annulée. Dans l'hypothèse où un tel recours serait introduit et où la Cour annulerait la disposition dont elle constaterait l'inconstitutionnalité par le présent arrêt sans en maintenir les effets, des recours administratifs seraient possibles contre des décisions ayant infligé des amendes administratives dont le montant aurait été augmenté sur la base de la disposition en cause. Des requêtes en rétractation d'arrêts du Conseil d'État rejetant des recours contre de telles décisions peuvent également être introduites sur la base des articles 17 et 18 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle. Ces recours éventuels ne constituent pas un risque de perturbation de l'ordre juridique justifiant le maintien des effets de la disposition en cause au contentieux préjudiciel.

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